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Tests / Quiz / Quizz de culture générale > quiz n°74752 : Élaboration des lois

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Élaboration des lois


En France, les pouvoirs sont partagés. C'est pourquoi nous vivons sous une République. Il y a trois pouvoirs :

                - le pouvoir exécutif : détenu par le président et le gouvernement. Ils ont le pouvoir de faire appliquer les lois et le pouvoir de diriger (administrer) un État.

                - le pouvoir judiciaire : détenu par  les juges. Ils ont le pouvoir de faire respecter les lois. Depuis 1958, on dit, en France 'l'autorité judiciaire'.

                - le pouvoir législatif : détenu par le Parlement (Assemblée nationale et  Sénat).Ils ont le pouvoir de proposer, discuter, et de voter des lois.


Le pouvoir législatif : C'est la Constitution de la Ve  République qui régit les différentes étapes de l'élaboration de la loi.
Voici un schéma qui montre comment un texte devient une loi :


INITIATIVE de LOI

/                    

       ——————————————————————   

avis de l'État                      Projet de loi du       |         Proposition de loi d'un parlementaire,

étude d'une commission   Premier ministre      |         députés ou sénateurs    

————————————————————————————————————————

Le débat  et  le vote au Parlement


Assemblée nationale         navette             Sénat                         

              Amendements*                    Amendements*                            

Si le désaccord persiste  jusqu'à trois navettes,

 l'Assemblée nationale tranche en dernier ressort

———————————————————————————————————————

Si accord sur le texte

    Le Conseil constitutionnel

    >  La loi votée est-elle conforme à la Constitution* ? 

                                                   ↓

OUI = Promulgation* par le président de la République                                

 NON. La loi ne peut être promulguée avec publication obligatoire au Journal officiel*  


=>Mise en application par les ministres.

                                                                                                     

NUL N'EST CENSÉ IGNORER LA LOI



 Amendement : Demande de modification d'une proposition de loi, déposée par un député ou un sénateur  et qui est soumise aux votes de l'Assemblée nationale ou du Sénat.

Constitution : texte à valeurs de lois qui fixe l'organisation et le fonctionnement de l'État.

Journal officiel : journal où sont publiés les textes officiels de l'État français.

Promulguer : décréter une loi valable et applicable.

Pour les questions de l'exercice,  'chambres' remplace l'Assemblée nationale et le Sénat.






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Quiz "Élaboration des lois" créé le 24-04-2010 par anonyme avec le générateur de tests - créez votre propre test !
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1. Ce sont qui ont la compétence pour être à l'initiative d'une loi.

2. L'échange entre l'Assemblée nationale et le Sénat s'appelle .

3. Les députés peuvent proposer des à cette loi.

4. vote un texte de loi unique.

5. Après le vote du texte, la loi est promulguée par

6. L'article de loi est publié dans .

7. C'est qui s'occupe de sa mise en application.

8. Le texte unique peut être lu par avant sa promulgation.

9. Cette précédente étape est faite pour vérifier .

10. Si le désaccord dure jusqu'à trois échanges (et après tentative de conciliation via CMP), .










Fin du test/quiz/quizz Élaboration des lois
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