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Élaboration des lois
En France, les pouvoirs sont partagés. C'est pourquoi nous vivons sous une République. Il y a trois pouvoirs : - le pouvoir exécutif : détenu par le Président et le gouvernement. Ils ont le pouvoir de faire appliquer les lois et le pouvoir de diriger (administrer) un État. - le pouvoir judiciaire : détenu par les juges. Ils ont le pouvoir de faire respecter les lois. Depuis 1958, on dit, en France 'l'autorité judiciaire'. - le pouvoir législatif : détenu par le Parlement (Assemblée nationale et le Sénat).Ils ont le pouvoir de proposer, discuter, et de voter des lois. Le pouvoir législatif : C'est la Constitution de la Ve République qui régit les différentes étapes de l'élaboration de la loi. INITIATIVE de LOI / —————————————————————— avis de l'État Projet de loi du | Proposition de loi d'un parlementaire, > | étude d'une commission Premier ministre | député ou sénateur —————————————————————— ↓ ———————————————————————————————————————— Le débat et le vote au Parlement → Assemblée nationale navette Sénat Amendements* ← Amendements* Si le désaccord persiste jusqu'à trois navettes, l'Assemblée nationale tranche en dernier ressort ——————————————————————————————————————— ↓ Si accord sur le texte Le Conseil Constitutionnel > La loi votée est-elle ↓ conforme à la Constitution* ? → OUI → Promulgation* par le Président de la République ↓ ↓ NON. La loi ne peut être promulguée Publication au journal officiel*. Obligatoire ↓ Mise en application par les ministres. ↓ NUL N'EST CENSÉ IGNORER LA LOI Amendement : modification apportée par l'Assemblée nationale ou le Sénat à un projet ou une proposition de loi. Constitution : texte à valeurs de lois qui fixe l'organisation et le fonctionnement de l'État. Journal Officiel : journal où sont publiés les textes officiels de l'État français. Promulguer : décréter une loi valable et applicable. Pour les questions de l'exercice, 'chambres' remplace l'Assemblée nationale et le Sénat |



Quiz "Élaboration des lois" créé le 24-04-2010 par anonyme avec le générateur de tests - créez votre propre test !
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